Conditions générales de vente aux professionnels

Article 1 : Préambule

 

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations du GAEC BIOTIFOUL – Le Ti Fournil, situé à Erquy (22), et de ses clients professionnels dans le cadre de la vente de produits suivants : pains, biscuits, spécialités sucrées, farines, bières et aliments pour poules, proposés sur le site internet :

https://www.letifournil.fr/

 

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente.

 

Article 2 : Prix

 

Les prix des produits sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Ils sont exprimés en euros et calculés hors taxes (HT).

 

Ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, les produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

 

En cas de modification tarifaire, le Client sera informé en amont, avec indication de la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

 

Article 3 : Rabais et ristournes

 

Les tarifs proposés peuvent inclure des rabais et ristournes accordés en fonction des volumes commandés ou des conditions particulières convenues avec le Client.

 

Des offres promotionnelles peuvent également être proposées ponctuellement sur certains produits.

Le tarif promotionnel applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

 

Article 4 : Escompte

 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Article 5 : Modalités de paiement

 

Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire.

 

Sauf conditions particulières convenues entre les parties, le paiement est exigible dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

 

Un prélèvement automatique peut être mis en place sur accord entre les parties.

Dans ce cas, le Client s’engage à fournir un relevé d’identité bancaire (RIB) et à signer une autorisation de prélèvement, afin de faciliter les transactions.

 

Article 6 : Retard de paiement

 

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, le Client devra verser au Vendeur :

 

• des pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal ;

• une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

 

Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

 

Article 7 : Clause résolutoire

 

En cas de non-paiement dans un délai de quinze jours après mise en demeure, la vente pourra être résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.

 

Article 8 : Clause de réserve de propriété

 

Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix.

 

En cas de procédure collective du Client, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les marchandises non réglées.

 

Article 9 : Livraison

 

Les produits sont livrés directement en magasin ou sur un lieu de dépôt mutualisé, selon les modalités convenues entre les parties.

 

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

 

Tout retard raisonnable ne pourra donner lieu à annulation de commande ni à indemnisation.

 

Le Client est tenu de vérifier les produits à la livraison.

 

En cas de problème (produit manquant, erreur ou défaut), le Client doit en informer le Vendeur dans les meilleurs délais, par courriel à l’adresse suivante : letifournil@gmail.com.

 

La réclamation devra être accompagnée d’un justificatif, comprenant :

 

• une photographie ou un scan du bon de livraison ;

• ainsi que, le cas échéant, une photographie des produits concernés.

 

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte si elle est transmise par SMS.

 

Article 10 : Force majeure

 

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure, notamment en cas de conditions climatiques, de problème de production ou de tout événement indépendant de sa volonté.

 

Article 11 : Tribunal compétent

 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint-Brieuc.